Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 13 novembre 2026

1. Objet et vendeur

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à la vente à distance de produits numériques (modèles, documents, outils et, le cas échéant, abonnements) proposés sous la marque Le Dernier Clou, à des particuliers et à des professionnels.

Le vendeur est :

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande.

2. Produits

Les produits vendus sont des contenus numériques fournis sans support matériel (fichiers, modèles, documents ou accès à un outil ou à un abonnement). Leur description, leur contenu et, le cas échéant, leur durée figurent sur la page du produit concerné. Le vendeur peut modifier son offre à tout moment, sans effet sur les commandes déjà conclues.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur la page de chaque produit. Ils sont ceux en vigueur au moment de la commande.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA). Cette mention figure également sur les factures, le cas échéant.

4. Commande et paiement

La commande est passée en ligne, depuis la page du produit. Le paiement s’effectue par l’intermédiaire de la plateforme indiquée sur cette page (Payhip ou Stripe, selon le produit). Le contrat est conclu lorsque le paiement est accepté.

Le paiement est exigible immédiatement, au moment de la commande, sauf mention contraire sur la page produit (notamment pour un abonnement).

5. Livraison

La livraison est exclusivement numérique. L’accès au produit (téléchargement, lien ou accès en ligne) est fourni dès confirmation du paiement, à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande ou via l’espace prévu par la plateforme de paiement. Il appartient au client de vérifier ses courriers indésirables et de disposer d’un accès internet ainsi que des logiciels nécessaires à l’ouverture des fichiers.

6. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Lorsque le client accepte la livraison immédiate du contenu numérique et reconnaît perdre son droit de rétractation, la vente est donc définitive dès la mise à disposition du produit.

Lorsque le droit de rétractation s’applique encore, le consommateur adresse sa demande à contact@ledernierclou.fr. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord contraire.

Le droit de rétractation prévu au Code de la consommation ne s’applique pas aux clients professionnels.

7. Garanties légales

Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques et services numériques (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des défauts cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans les conditions et délais prévus par la loi.

En cas de défaut de conformité, le client s’adresse à contact@ledernierclou.fr en précisant le produit concerné et le problème constaté.

8. Responsabilité

Les produits et contenus proposés ont un caractère général et pédagogique. Ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, comptable ou professionnel personnalisé. Le client reste responsable de l’usage qu’il en fait et de la vérification des informations auprès des sources officielles. Aucun résultat, économie ou gain n’est promis.

Le vendeur n’est pas responsable des interruptions ou défaillances imputables à internet, à l’équipement du client ou à la plateforme de paiement, ni d’un usage non conforme du produit.

9. Données personnelles

Les données collectées pour le traitement de la commande (identité, e-mail, données de transaction transmises par la plateforme de paiement) sont utilisées pour exécuter le contrat, émettre la facture le cas échéant et assurer le suivi du service. Le responsable du traitement est Loïc Fernandes EI. Pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) ou pour toute question, écrivez à contact@ledernierclou.fr. Vous pouvez également saisir la CNIL (www.cnil.fr). Davantage de précisions figurent dans les mentions légales.

10. Réclamation

Toute réclamation peut être adressée à contact@ledernierclou.fr. Le vendeur s’efforce d’y répondre dans les meilleurs délais.

11. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut, après avoir tenté de résoudre le litige auprès du vendeur par une réclamation écrite, recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

Ce recours n’est ouvert qu’aux consommateurs, et seulement après une réclamation écrite préalable auprès du vendeur.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut d’accord amiable ou de médiation, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur.

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